Conditions générales

Conditions d’Utilisation

Bienvenue sur GratisPoints. Votre utilisation des sites Internet sur lesquels les présentes conditions figurent (le « Site ») et les fonctionnalités de ce Site sont soumises aux présentes Conditions d'utilisation (le présent « Accord »). Ce Site est détenu et contrôlé par United Sample, Inc. (« USamp UK »).

Nous sommes une société constituée en vertu du droit des États-Unis et basée dans l'État de Californie). Le bureau principal aux États-Unis est sis 16501 Ventura Blvd., Suite 250, Encino, Californie, 91436, et notre bureau au Royaume-Uni est situé à 88 Gray's Inn Road, Londres, WC1X 8AA.

En accédant à ce Site, vous reconnaissez et convenez que ce Site, et le présent Accord, seront interprétés conformément au droit anglais et régis en vertu de celui-ci. Si vous utilisez ce Site à partir d'un autre pays, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables dans ce pays. Vous devez également passer en revue et accepter notre Politique de respect de la vie privée disponible au lien: Politique de confidentialité

Ce Site et tous autres services fournis sur ce Site sont désignés collectivement aux présentes les « Services ».

Veuillez lire le présent Accord attentivement. Nous ne mettrons les Services à votre disposition que si vous acceptez les dispositions du présent Accord et vous engagez à les respecter. En accédant à ce Site ou en utilisant les Services d'une quelconque manière, y compris, sans limitation, en parcourant ce Site, en utilisant toutes informations s'y trouvant et/ou en nous communiquant des renseignements vous concernant, vous acceptez de vous conformer aux dispositions, conditions, politiques et avis contenus dans le présent Accord, y compris, sans limitation, en ce qui concerne l'exécution électronique de la présente transaction, les avis de non-responsabilité et rejets de garantie, ainsi que les exclusions et limitations concernant les dommages-et-intérêts et recours.

De temps à autre, et dans la mesure permise par la loi en vigueur, nous pouvons mettre à jour les Services et le présent Accord. Votre utilisation des Services après la publication de changements quelconques au présent Accord constitue votre acceptation de tels changements. Vous acceptez de passer en revue le présent Accord périodiquement pour vous assurer d'avoir connaissance de la version la plus récente.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, et à tout moment, interrompre les Services en tout ou partie, avec ou sans préavis, ou vous empêcher d'utiliser les Services avec ou sans préavis. Vous acceptez que vous n'avez aucun droit en liaison avec les Services et qu'aucune responsabilité ne vous incombera si les Services sont interrompus ou si vous n'êtes plus en mesure d'accéder aux Services ou à un quelconque contenu que vous auriez pu publier sur les Services.

Admissibilité et inscription au Site

Les Services peuvent être utilisés uniquement par les personnes âgées d'au moins 18 ans et résidant habituellement en France. Les Services ne peuvent pas être utilisés aux endroits où leur utilisation est interdite. En accédant aux Services ou en utilisant ceux-ci, vous déclarez et garantissez que vous répondez aux conditions d'admissibilité de ce paragraphe et que vous êtes totalement en mesure de conclure le présent Accord, que vous avez la compétence nécessaire pour ce faire et que vous pouvez vous conformer à ses modalités.

Coûts des Services

La participation aux Services est gratuite. Nous sommes en droit, à notre discrétion, de déterminer un coût pour permettre aux utilisateurs de participer aux Services, ou d'utiliser tous autres Services ou d'y accéder, à tout moment. Si tel est le cas, nous mettrons à jour le présent Accord afin de refléter un tel coût. Vous ne serez pas tenu de payer un quelconque coût sans préavis.

Conditions relatives à la participation au programme d'enquête et de récompenses

Votre capacité à participer aux Services est expressément soumise à votre respect du présent Accord et de toutes les politiques et directives applicables aux Services que nous mettons à disposition de temps à autre. Votre participation au Programme de récompenses est soumise aux Règles relatives au programme de récompenses incorporées aux présentes par référence et faisant partie intégrante des présentes Conditions. En cas de non-respect, de fraude ou de toute autre activité inappropriée (telle que déterminée par nos soins à notre seule discrétion), nous sommes en droit d'annuler ou de rendre invalides vos comptes, inscriptions et Récompenses, de refuser l'utilisation de vos Récompenses, ou de restreindre, bloquer, limiter et empêcher votre accès aux Services et l'utilisation que vous en faites et, par ailleurs, toutes les Récompenses, mesures incitatives et récompenses seront confisquées. Nous ne prendrons toute décision à ce sujet avec la plus grande considération, mais de telles décisions sont à notre seule discrétion et notre décision sera définitive.

Non-utilisation et non-divulgation

Les informations et le contenu mis à votre disposition dans le cadre des Services peuvent contenir des secrets commerciaux ou d'autres informations confidentielles ou exclusives nous appartenant et/ou appartenant à nos fournisseurs ou concédants de licence. Vous devez respecter le caractère strictement confidentiel de toutes informations et contenu auxquels vous avez accès ou dont vous apprenez l'existence en liaison avec votre participation à une enquête, un projet, un questionnaire ou autre activité liée à une étude de marché en relation avec les Services, et ne les divulguer à personne. Vous ne devez utiliser aucune information ou aucun contenu de ce type à quelque fin que ce soit autre que dans le cadre de votre participation aux Services conformément au présent Accord. Par les présentes, vous vous engagez à nous informer immédiatement, moyennant notification, si vous apprenez ou soupçonnez l'utilisation ou la divulgation de telles informations ou d'un tel contenu, ou l'accès de ceux-ci, autrement que tel que spécifiquement autorisé dans le présent Accord.

Informations concernant l'inscription

Vous acceptez de (a) fournir des informations précises, à jour et complètes vous concernant lorsque vous remplissez de quelconques formulaires sur les Services ; (b) respecter le caractère confidentiel de votre mot de passe et de votre identifiant ; et (c) conserver et de mettre à jour, dans les meilleurs délais, les informations que vous nous communiquez pendant l'inscription, ainsi que toutes autres informations que vous nous fournissez, afin qu'elles restent précises, à jour et complètes. La procédure d'inscription requiert des informations qui incluent, sans limitation, vos nom(s) et prénom(s), votre date de naissance, votre adresse principale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail professionnelle.

Respect des lois

Vous devez, à tous moments, vous conformer à toutes les lois, règles, réglementations et ordonnances applicables, et faire en sorte de ne pas nous faire violer de telles lois, règles, réglementations ou ordonnances.

Participation de bonne foi

Vous vous engagez à participer de bonne foi et du mieux que vous pouvez à toute activité liée à une étude de marché à laquelle vous participez en liaison avec les Services. Vous vous engagez à ne pas fournir de données erronées ou trompeuses, y compris, sans limitation, des réponses aux enquêtes qui sont incohérentes avec vos réponses antérieures ou statistiquement improbables (à moins que de telles informations improbables soient effectivement correctes).

Communications appropriées

Si vous communiquez avec notre personnel (« Personnel »), vous vous engagez à le faire d'une manière respectueuse et appropriée. Vous ne devez pas envoyer, partager ou autrement distribuer au Personnel, aux affiliées du Personnel ou à d'autres utilisateurs des Services de communications ayant un contenu obscène, vulgaire, de nature sexuelle, menaçant, haineux ou illégal.

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez de ne pas publier, afficher ou communiquer d'une quelconque autre manière de publications ou d'autres documents qui dénigre, discrédite ou déprécie toutes personnes, nous y compris, notre Personnel, nos employés, nos dirigeants, nos administrateurs, nos filiales, nos sociétés affiliées ou nos concédants de licence de manière négative.

Contenu utilisateur

Vous pouvez nous communiquer des informations en liaison avec votre participation à des études de marché ou autrement en rapport avec les Services, y compris les réponses aux enquêtes, idées, feedback ou autres informations ou contenu (« Contenu utilisateur »). En nous fournissant un quelconque Contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de le faire et que ce Contenu utilisateur est précis et complet. Vous ne devez fournir aucun Contenu utilisateur ou utiliser d'une autre manière le Site si ledit Contenu utilisateur ou le fait d'utiliser le Site d'une telle manière est :

Par ailleurs, vous comprenez et convenez que vous n'avez aucun droit de propriété eu égard aux supports que vous nous soumettez, que ce soit par téléchargement ou autrement, que vous envoyez par le biais d'un compte pour lequel vous êtes inscrit chez nous ou d'un autre moyen d'accès aux Services ou fonctionnalités de ceux-ci. Nous sommes en droit d'annuler votre compte et de supprimer l'ensemble du Contenu utilisateur associé à votre compte à tout moment, et sans préavis, si nous jugeons que vous avez violé le présent Accord, la loi ou pour toute autre raison, y compris notre décision de suspendre ou de mettre fin au Site ou à l'un quelconque des Services. Nous n'assumons aucune responsabilité en cas de retrait de toutes informations des Services, et nous nous réservons le droit de restreindre l'accès aux Services ou à un compte d'utilisateur de manière permanente.

En affichant, en publiant ou en mettant à la disposition du public, de toute autre manière, un Contenu utilisateur sur les Services ou par le biais de ceux-ci, vous accordez par les présentes à United Sample une licence limitée, non exclusive, pouvant donner droit à l'octroi d'une sous-licence, valable dans le monde entier, entièrement libérée et sans redevance pour utiliser, modifier, exécuter ou afficher publiquement, reproduire et distribuer un tel Contenu utilisateur dans tous les médias actuellement connus ou développés ultérieurement sans la nécessité de vous verser un paiement ou de verser un paiement à un quelconque tiers ou le besoin de solliciter la permission d'un quelconque tiers. Notre utilisation inclut le droit d'héberger, d'indexer, de mettre en cache, de distribuer et d'apposer un tag sur un quelconque Contenu utilisateur, ainsi que le droit d'octroyer le Contenu utilisateur en sous-licence à des tiers, y compris à d'autres utilisateurs, en vue d'utilisation sur d'autres médias ou plateformes existantes ou développés ultérieurement, notamment sur des appareils mobiles ou dans des programmes informatiques vidéo ou musicaux. Vous déclarez et garantissez qu'au moment pertinent, vous êtes propriétaire du Contenu utilisateur que vous avez soumis, affiché, publié ou mis à la disposition du public sur les Services, et que vous nous transférez l'intégralité de ce titre de propriété en liaison avec le Contenu utilisateur au moment de la soumission, l'affichage, la publication ou la mise à disposition.

Vous vous engagez à nous protéger, ainsi que nos sociétés mères, filiales, dirigeants, employés et prestataires de services pour sites Internet, mais également chacun de leurs dirigeants, employés et agents contre de quelconques réclamations, dommages et dépenses, y compris les coûts et honoraires d'avocat raisonnables, en liaison avec votre violation de cette clause du présent Accord. Par ailleurs, vous vous engagez à dégager notre responsabilité eu égard à ce qui précède.

Droits d'auteur, marques de commerce et Licence limitée

Les Services ainsi que tout le contenu et autres supports contenu sur ou dans les Services, y compris, sans limitation, l'ensemble des informations, contenus, conceptions, textes, graphiques, informations, données, logiciels, enquêtes, musiques, marques de commerce, noms de produits ou services, logos, slogans ou autres fichiers, et la sélection et l'arrangement de ceux-ci (collectivement, le « Contenu »), constituent notre propriété, et celle de nos fournisseurs et concédants de licence, et ils sont protégés aux États-Unis et à l'échelle internationale en vertu des lois relatives aux marques de commerce, droits d'auteur et autres lois en matière de propriété intellectuelle applicables. Aucune référence à de quelconques produits, services, processus ou autres informations, par nom commercial, marque de commerce, fabricant, fournisseur ou autrement ne constitue ou n'implique une approbation, un parrainage ou une recommandation de ceux-ci de notre part.

Vous vous engagez à ne télécharger, afficher ou utiliser aucun Contenu situé sur les Services en vue d'emploi dans de quelconques publications, dans des représentations publiques ou sur des sites Internet autres que les Services dans un but commercial, en liaison avec des produits ou services qui ne sont pas les nôtres, d'une quelconque manière susceptible de créer de la confusion chez les consommateurs, nous dénigrant ou nous discréditant, ainsi que/ou nos concédants de licence, affaiblissant la valeur des biens de nos concédants de licence, ou violant par ailleurs les droits de propriété de nos concédants de licence ou les nôtres. Vous vous engagez également à ne pas utiliser de façon inappropriée tout Contenu, y compris un Contenu de tiers, figurant sur le Site ou faisant partie des Services d'une quelconque autre façon.

Limitation de responsabilité

Les documents affichés sur le Site ou fournis par les Services sont mis à votre disposition sans aucune garantie, condition ou déclaration relative à leur exactitude. Dans la mesure autorisée par la loi, nous, d'autres membres de notre groupe de sociétés et les tiers qui nous sont connectés excluons expressément par les présentes :

Nous n'assumerons aucune responsabilité pour d'autres pertes ou dommages de quelque nature que ce soit, quelle que soit la façon dont ils surviennent et qu'ils soient causés par une faute (y compris une négligence), une rupture de contrat ou autrement, même si cela était prévisible, étant entendu que la présente condition ne saurait exclure la possibilité de porter plainte pour perte ou endommagement de vos biens matériels ou pour des pertes financières directes qui ne sont pas exclues par l'une quelconque des catégories énoncées ci-dessus. Ceci n'affecte pas notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causé par une faute de notre part, ou notre responsabilité en cas de déclaration frauduleuse ou de déclaration erronée portant sur un sujet fondamental, ou toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

Personnes de moins de 18 ans

Comme ce site Internet et les études y afférentes ne sont pas destinés à des enfants de moins de 18 ans, nous ne proposons pas de possibilité d'inscription pour les personnes de moins de 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, veuillez informer vos parents ou votre tuteur de la présente Politique et procurez-vous une autorisation avant de nous communiquer vos renseignements personnels ou vos informations démographiques, d'utiliser notre site Internet ou de participer à des enquêtes. Veuillez noter que vous ne serez peut-être pas en mesure de participer à certaines de nos enquêtes ou loteries publicitaires en vertu du droit applicable. Sauf disposition prévue par la loi, nous nous engageons à ne pas recueillir, conserver ou divulguer, en connaissance de cause, de quelconques renseignements personnels concernant des personnes de moins de 18 ans sans l'approbation expresse et le consentement des parents.

Informations pour les parents/tuteurs

Si vous êtes un parent ou un tuteur et si vous avez découvert que votre enfant a communiqué ses renseignements personnels sans votre permission ou consentement, nous prendrons les mesures raisonnables pour retirer ces renseignements de notre base de données à votre demande. Pour demande le retrait des renseignements personnels de votre enfants de notre base de données, envoyez-nous un e-mail à l'adresse : support_fr@surveyhelpcenter.com et veillez à inclure dans votre le nom d'utilisateur, le mot de passe et l'adresse e-mail que votre enfant a communiqués.

Contenu de tiers

Les Services peuvent contenir des liens ou des références à des informations, contenus et services fournis par des tiers (collectivement, « Contenu de tiers »). Nous ne surveillons pas le Contenu de tiers et n'avons aucun contrôle sur celui-ci. Nous ne saurions approuver ou adopter un quelconque Contenu de tiers et nous ne pouvons pas offrir de garantie d'exactitude ou d'exhaustivité à son sujet. Nous déclinons toute responsabilité relative à la mise à jour ou au passage en revue de tout Contenu de tiers, et nous ne faisons aucune déclaration ou n'offrons aucune garantie quant à l'exactitude de toute information figurant dans un Contenu de tiers. Vous utilisez tout Contenu de tiers y figurant à vos propres risques. Les informations que vous soumettez sur un site de tiers accessible depuis le présent Site sont soumises aux modalités de la politique de respect de la vie privée dudit site, et nous n'avons aucun contrôle quant à la façon dont vos informations sont recueillies, utilisées ou traitées.

Respect de la vie privée

Nous pouvons recueillir des informations sur les inscriptions et d'autres informations vous concernant par le biais des Services. Veuillez consulter la Politique de respect de la vie privée pour toutes informations concernant la façon dont nous recueillons, utilisons et divulguons de telles informations.

Feedback

Vous reconnaissez et convenez que les questions, commentaires, suggestions, idées, feedback, documents originaux ou créatifs, ou autres informations ou contenus que vous nous communiquez deviendront notre propriété exclusive dans la mesure où il ne s'agit pas d'un Contenu utilisateur. Nous détiendrons des droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et nous aurons le droit d'utiliser et de disséminer sans restriction de tels contenus et informations, à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans devoir vous verser de rémunération ou vous en attribuer le mérite.

De plus, vous vous engagez par les présentes à octroyer à United Sample une licence gratuite, illimitée, irrévocable et exclusive valable dans le monde entier, lui permettant d'utiliser, de reproduire et d'exploiter commercialement vos questions, commentaires, suggestions, idées, feedback, documents originaux ou créatifs, ou autres contenus ou informations que vous aurez fournis à United Sample. United Sample peut utiliser ces questions, commentaires, suggestions, idées, feedback, documents originaux ou créatifs, ou autres contenus ou informations à toutes fins commerciales ou non commerciales, y compris pour la conception de produits, des modèles de gestion, et des campagnes publicitaires ou marketing. Vous acceptez de signer, sur demande, tous les papiers, y compris, sans limitation, les demandes de protection, déclarations et cessions que United Sample peut juger nécessaires pour protéger ses droits et intérêts eu égard aux questions, commentaires, suggestions, idées, feedback, documents originaux ou créatifs, ou autres contenus ou informations.

Prestataires indépendants

Vous êtes et nous sommes des prestataires indépendants à toutes fins. Aucune relation de représentation, société de personnes, joint venture, employé-employeur ou franchiseur-franchisé ne pourra être impliquée ou créée par le présent Accord ou par votre accès à nos Services ou l'utilisation que vous en faites.

Résiliation

Nonobstant toute disposition du présent Accord, nous nous réservons le droit, sans préavis et à notre seule discrétion, d'interrompre ou de résilier l'un quelconque des Services, de mettre fin à votre licence vous permettant d'utiliser les Services ou d'accéder au Site, et de restreindre, bloquer, limiter et empêcher votre accès aux Services et l'utilisation que vous en faites. Aucune résiliation ou autre mesure prise par nos soins décrite dans le présent paragraphe ne saurait limiter les autres recours dont nous disposons à votre encontre que ce soit sur la base du droit ou de l'equity.

Mentions légales relatives aux notifications générales

En accédant à nos Services ou en les utilisant, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part. Ces communications peuvent inclure des notifications concernant votre compte et des informations concernant les Services ou en liaison avec ceux-ci. Vous convenez que toutes notifications, accords, divulgations ou autres communications que nous vous envoyons électroniquement satisferont aux exigences légales en matière de communication, y compris toute exigence selon laquelle les communications doivent être effectuées par écrit.

Le fait que nous nous abstenions d'agir dans une circonstance particulière ne saurait nous empêcher d'agir eu égard à une telle circonstance ou dans des circonstances similaires. Toute disposition du présent Accord qui serait jugée invalide, illégale ou inapplicable sera dissociée du présent Accord, et les dispositions restantes du présent Accord resteront totalement en vigueur. Les titres et sous-titres de sections dans le présent Accord visent à faciliter la lecture uniquement et n'ont aucun effet légal ou contractuel. Toutes les dispositions du présent Accord qui, de par leur nature, sont censées continuer à produire des effets après la résiliation du présent Accord (y compris, sans limitation, les dispositions régissant l'indemnisation, les limitations de responsabilité, les rejets de garantie et la possession de propriété intellectuelle) et resteront totalement en vigueur après la résiliation du présent Accord.

Notre incapacité à respecter le présent Accord en raison d'un cas de force majeure, de guerre, d'incendie, d'émeute, d'un acte de terrorisme, d'un tremblement de terre, d'actions d'un gouvernement national ou de collectivités locales, ou pour toute autre raison au-delà de notre contrôle raisonnable, ne saurait être considérée comme un manquement au présent Accord.

Toute controverse ou réclamation découlant des Services ou du présent Accord ou en liaison avec ceux-ci sera soumise aux tribunaux français.

Le présent Accord, y compris les termes, politiques et directives auxquels il est fait référence dans le présent Accord, constitue l'intégralité de l'entente entre les parties concernant les Services. Le présent Accord remplace l'ensemble des communications et accords antérieurs entre les parties concernant l'objet du présent Accord, et annule tous leurs effets.

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